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La ligue ODEBI scandalisée par la projet de loi sur l’économie numérique

samedi 18 janvier 2003

"La Ligue Odebi, regroupant les principales associations françaises
d’internautes, est consternée par le projet de loi pour la « confiance
dans l’économie numérique » présenté en conseil des ministres par
Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie.

Alors que le premier ministre présentait ce projet comme devant
clarifier la situation et mettre un point final à
l’insécurité juridique des acteurs du secteur, Nicole Fontaine a
proposé un texte faisant de cette insécurité une
règle, en instituant une e-justice privatisée, donc non conforme aux
notions de tribunal indépendant et impartial,
et de présomption d’innocence énoncées par l’article 6 de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Concernant la clarification souhaitée par le premier ministre lors de
la présentation du plan RE/SO2007, aucune
précision n’a été apportée sur le statut du webmaster offrant un
forum sur son site, alors qu’il s’agissait du
seul point sur lequel la législation actuelle était défaillante. Il
ne s’agit là que d’une paresse législative
ordinaire, mais il y a beaucoup plus étonnant : la loi du 1er août
2000 est anéantie avec le retour des dispositions
de « l’amendement Bloche », qui avaient été déclarées
inconstitutionnelles par le Conseil Constitutionnel le 27
juillet 2000. Comme si l’Affaire Altern n’avait jamais existé !

Cette loi avait pourtant été unanimement saluée à l’époque, et n’a
jamais été contestée depuis. Que cherche Nicole
Fontaine ? Pourquoi modifier une loi qui satisfait tout le monde ?
Quel est le groupe de pression qui a influencé Bercy
alors que le quasi-totalité des acteurs du net français on exprimé
leur désaccord quant à l’avant-projet de loi qui
leur a été présenté ? Comment le gouvernement français pourrait-il
ignorer les dizaines de milliers de fermetures
de forums, et les dizaines de milliers de pétitions signées afin de
protester contre l’absence de textes adaptés au net
actuel et les scandaleuses dérives judiciaires qui en ont été la
conséquence ?

En obligeant les prestataires à supprimer l’information incriminée
dès qu’il en prend connaissance, c’est une
justice privatisée que veut créer le gouvernement, une justice
aveugle et implacable : le prestataire ayant l’épée
de Damoclès de poursuites judiciaires à son encontre n’aura pas
d’autre choix que de supprimer l’information contestée,
qu’elle soit légale ou non. Alors que la législation actuelle
n’empêche aucunement la suppression par le
prestataire des contenus manifestement illégaux, la nouvelle loi
n’apporte donc même aucun « bénéfice sécuritaire ».

C’est donc la fin de la liberté d’expression sur le Web francophone
que va provoquer le texte de Nicole Fontaine.

Les associations de consommateurs, mais aussi les nombreuses
associations contestataires ou simplement gênantes, tout
comme les particuliers et même les partis politiques se verront
rapidement couper leur site web si cette loi est
promulguée.

Le gouvernement lui-même n’est pas à l’abri ! A titre d’exemple,
Aéroports de Paris pourrait se plaindre de
diffamation auprès de MGN.net, qui se verrait dans l’obligation de
couper le site du Premier Ministre pour ne
pas être condamnable en cas de mauvaise appréciation de la légalité
des propos les mettant en cause !

Nous demandons au gouvernement de revenir immédiatement sur cette
disposition qui signerait l’arrêt de mort du web
français si elle était appliquée.

Nous refusons que le web français devienne un second web chinois et
demandons la modification des article 43-8 et
43-9, de manière à maintenir la protection de l’injonction
judiciaire, afin d’assurer à tout citoyen l’accès à une
justice indépendante et impartiale, et l’extension de cette
protection à l’ensemble des intermédiaires, ce qui au
préalable suppose que le texte définisse clairement les différents
acteurs impliqués : en la matière doit être
considéré comme intermédiaire tout acteur n’étant pas Devant
l’absence de prise en compte des voix exprimées par
« l’e-France d’en bas » pour la sauvegarde de sa liberté d’expression,
la Ligue des associations haut-débit a décidé
de lancer une action massive contre ce texte liberticide."


Voir en ligne : Ligue ODEBI